Chasse

Adhérer à une ACCA : le fonctionnement expliqué

28 septembre 2026 · Chasse

Adhérer à une ACCA permet, sous certaines conditions, de participer à une association de chasse et d’accéder aux territoires où elle organise la chasse communale. Les modalités dépendent notamment de la commune, des statuts et du règlement intérieur.

Pour comprendre les démarches, il faut distinguer l’adhésion comme chasseur des droits particuliers attachés à certaines propriétés. Le permis de chasse, la cotisation et les règles locales déterminent ensuite les conditions pratiques de participation.

Sommaire

A retenir :

Adhésion conditionnée par les statuts et les règles locales
Permis valide nécessaire pour chasser en qualité de chasseur
Droits de chasse parfois liés à la propriété foncière
Réserve obligatoire et gestion collective du territoire communal

Adhésion à une ACCA : comprendre son statut

Parce que l’adhésion s’inscrit dans un cadre juridique précis, il est utile de commencer par le rôle de l’association. Une ACCA est une personne morale de droit privé, agréée par le préfet, qui exerce une mission de service public liée à l’organisation de la chasse.

Qui peut devenir membre d’une association de chasse ?

Dans ce cadre, les modalités d’entrée sont définies par les statuts et le règlement intérieur de chaque association. Les chasseurs résidant dans la commune ou concernés par le territoire peuvent demander leur adhésion, sous réserve des conditions locales.

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Selon l’article L.422-2 du Code de l’environnement, les ACCA contribuent à organiser techniquement la chasse et à préserver la faune, ses habitats et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Concrètement, l’association fixe des règles communes, informe ses membres et répartit l’activité sur un territoire partagé.

Un candidat doit notamment vérifier la procédure de demande, les pièces à fournir, le montant de la cotisation et les échéances. La détention d’un permis de chasse valide reste nécessaire pour pratiquer la chasse ; l’adhésion ne remplace pas cette obligation.

Conditions d’adhésion locale :

Demande déposée selon les modalités prévues par l’ACCA
Respect des statuts et du règlement intérieur en vigueur
Paiement de la cotisation fixée pour la saison concernée
Permis de chasse valide pour exercer l’activité cynégétique

Adhésion des propriétaires et droits de chasse

À côté de l’adhésion comme chasseur, certains propriétaires disposent de droits particuliers lorsque leurs terrains sont concernés par l’apport des droits de chasse à l’ACCA. Ils peuvent, dans les conditions prévues par la loi, devenir membres de droit et chasser sur le territoire de l’association.

Selon la loi du 10 juillet 1964, le regroupement concerne notamment les parcelles trop petites pour être gérées isolément, avec des seuils qui varient selon les départements. Dans le Territoire de Belfort, le seuil indiqué pour s’opposer et conserver le droit de chasse est de 20 hectares d’un seul tenant, ou d’un hectare en eau pour un étang.

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Situation	Principe applicable
Chasseur candidat	Demande et conditions prévues par l’association
Propriétaire concerné	Possibilité de droits liés à l’apport des droits de chasse
Terrain dans le Territoire de Belfort	Seuil d’opposition de 20 hectares d’un seul tenant
Étang dans le Territoire de Belfort	Seuil ramené à un hectare en eau
Terrain enclavé	Regroupement possible lorsque les conditions légales sont réunies

Ces seuils ne doivent pas être appliqués automatiquement ailleurs : les règles dépendent du département et de la situation juridique du terrain. Pour examiner un cas foncier, le propriétaire gagne à demander les statuts et les informations de la fédération départementale.

Fonctionnement de la chasse communale et droits des membres

Une fois les catégories de membres comprises, le fonctionnement collectif explique comment les droits s’exercent au quotidien. L’ACCA organise la chasse communale sur son territoire, tout en encadrant les pratiques par des règles partagées.

Territoire de chasse, réserves et gestion locale

Selon le décret du 6 octobre 1966 et les dispositions codifiées du Code de l’environnement, les ACCA suivent des règles de constitution et de fonctionnement. Chaque association doit notamment consacrer 10 % de son territoire à une réserve de chasse et de faune sauvage.

Cette réserve participe à la protection de la faune et à la gestion des milieux ; elle n’est pas une zone ordinaire de chasse. Les membres doivent donc consulter les cartes, consignes et dates diffusées localement avant de se rendre sur le terrain.

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Repères de gestion collective :

Une seule ACCA possible par commune
Regroupement possible de plusieurs ACCA au sein d’une AICA
Réserve de chasse représentant 10 % du territoire
Révision territoriale possible tous les cinq ans, dans un cadre encadré

Les associations poursuivent aussi des objectifs de régulation des animaux nuisibles, de respect des récoltes et de conservation des habitats. Un adhérent qui connaît ces priorités comprend mieux pourquoi certaines zones, périodes ou pratiques sont limitées.

Assemblée générale, cotisation et règles pratiques

À l’échelle de la vie associative, l’assemblée générale permet aux membres de prendre connaissance des décisions et de participer aux échanges prévus par les statuts. Les propriétaires non-chasseurs doivent également vérifier les délais applicables s’ils souhaitent participer à cette réunion.

La cotisation contribue au fonctionnement de l’association, mais son montant et les services associés varient selon les règles locales. Avant de payer, demandez le calendrier, les modalités de renouvellement, les consignes de sécurité et les documents remis aux membres.

À vérifier	Pourquoi c’est utile
Statuts de l’ACCA	Identifier les catégories de membres et les conditions d’adhésion
Règlement intérieur	Connaître les règles de chasse et les consignes locales
Montant et échéance de cotisation	Préparer le dossier et éviter un renouvellement tardif
Carte du territoire	Repérer les secteurs accessibles et les réserves
Dates d’assemblée générale	Participer aux échanges selon les droits attachés à son statut

Pour un nouvel adhérent, le plus concret est de contacter le président ou le secrétariat de l’ACCA avant la saison. Une question posée en amont évite de confondre accès au territoire, qualité de membre et autorisation de chasser.

Les règles locales prennent tout leur sens lorsqu’on les examine avec les documents de l’association et les cartes à jour. Un échange avec les responsables permet aussi de préciser les droits des chasseurs selon leur catégorie d’adhésion.

La durée de l’ACCA est illimitée, mais la consistance de son territoire peut être réexaminée tous les cinq ans selon une procédure encadrée. Pour toute opposition foncière ou demande d’adhésion, les documents départementaux restent déterminants.

Source : Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative aux associations communales de chasse agréées ; décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ; Code de l’environnement, articles L.422-2 à L.422-24 et R.422-1 à R.422-81.