Agrainage et affouragement : la réglementation

Un attractant, une poignée de grains et un apport de foin ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles. Pour connaître la réglementation applicable, il faut distinguer l’agrainage, l’affouragement et le simple dépôt d’une odeur.

Le cadre dépend aussi de l’espèce, du terrain et du schéma départemental de gestion cynégétique. Ces repères permettent de vérifier les règles avant toute intervention, dans l’intérêt de la prévention des dégâts agricoles et de la protection de l’environnement.

A retenir :

• Distinction entre apport alimentaire et dépôt olfactif
• Vérification du SDGC et des règles départementales applicables
• Prise en compte de l’espèce et du statut du terrain
• Séparation entre autorisation d’alimenter et droit de chasser

Agrainage et affouragement : comprendre la réglementation

Cette distinction constitue le premier repère pour appliquer correctement la réglementation de la chasse. L’article L. 425-5 du Code de l’environnement renvoie au schéma départemental de gestion cynégétique, ou SDGC, pour encadrer ces pratiques.

Attractant, nourrissage du gibier et dépôt d’odeur

Dans ce cadre, le terme « attractant » décrit un objectif, mais ne détermine pas à lui seul le régime juridique. L’agrainage correspond à un apport de grains, tandis que l’affouragement concerne des aliments comme le foin.

Un liquide versé sur des céréales accompagne une distribution alimentaire : il ne la transforme pas en simple dépôt olfactif. À l’inverse, un produit non alimentaire appliqué sur un support doit être examiné selon son usage réel et les règles locales.

Selon l’article L. 425-5, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont déterminées par le SDGC. Une notice commerciale explique l’emploi prévu d’un produit, mais ne remplace pas les prescriptions applicables sur le territoire.

Rôle du SDGC et prescriptions départementales

Pour préciser ces règles, le SDGC est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, puis approuvé par le préfet. Il est opposable aux chasseurs et aux structures de chasse concernées.

Consultez la version approuvée, sa période de validité et ses éventuelles modifications. Un document en consultation ou une habitude observée dans un département voisin ne suffit pas à justifier une opération.

Avant de choisir un produit, confrontez ces éléments à votre projet concret, notamment à l’espèce visée et à la nature du terrain.

Contrôles préalables du territoire :

• Version en vigueur du SDGC et arrêté préfectoral d’approbation
• Espèces concernées, aliments admis et périodes autorisées
• Emplacement envisagé, quantités et objectif de l’opération
• Étiquette, destination et précautions d’emploi du produit

Règles d’agrainage selon les espèces et les terrains

Une fois le cadre départemental identifié, l’espèce et le statut du terrain précisent les restrictions à examiner. Les règles particulières au sanglier ne se transposent pas automatiquement aux autres animaux.

Sangliers, cervidés et oiseaux : des règles distinctes

Pour le sanglier, le nourrissage destiné à concentrer les animaux est interdit. L’agrainage dissuasif peut être admis dans le cadre prévu par les textes et le SDGC, sans devenir une autorisation générale de nourrissage.

Les cervidés restent soumis aux prescriptions départementales, sans reprendre automatiquement l’interdiction particulière visant les sangliers. Pour les oiseaux, l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 encadre certains procédés de chasse liés à l’agrainée ou aux abreuvoirs.

Selon l’article R. 425-1, les opérations dissuasives autorisées sont soumises à des conditions nationales, notamment de dispersion, de fréquence et de quantité. Le texte prévoit aussi une période de suspension, sous réserve des exceptions qu’il permet au SDGC.

Espaces clos et exceptions prévues par les textes

Le critère déterminant n’est pas la propriété privée, mais la capacité de la clôture à empêcher complètement le passage des animaux non domestiques. Un terrain clos qui leur reste accessible relève du régime général prévu par le Code.

Le décret n° 2024-320 a créé un régime dérogatoire pour certains espaces clos infranchissables. Selon l’article D. 425-1-A, les exceptions doivent être prévues par le SDGC et concerner des situations limitées, telles qu’une activité agricole ou un protocole scientifique validé.

Repères selon l’espèce et le terrain :

Situation	Règle à examiner
Sanglier	Interdiction du nourrissage destiné à concentrer les animaux
Cerf ou chevreuil	Conditions du SDGC et régime des espaces clos
Faisan ou perdrix	Règles locales et restrictions de chasse à l’agrainée
Gibier d’eau	Distinction entre distribution alimentaire et chasse à l’agrainée
Espace clos infranchissable	Interdiction de principe, sauf exception prévue par les textes

Selon le Conseil d’État, dans sa décision n° 494965 du 24 octobre 2025, les exceptions applicables aux espaces clos doivent s’inscrire dans le cadre prévu par les textes. Il reste donc essentiel de vérifier séparément les règles du lieu et celles de l’espèce.

Avant l’utilisation : contrôles, chasse et sanctions

Ces distinctions prennent tout leur sens au moment de préparer une opération sur le terrain. La légalité d’un apport alimentaire ne signifie pas que la chasse à proximité est autorisée.

Prévention des dégâts agricoles et agrainage dissuasif

Lorsque le SDGC admet l’agrainage dissuasif, l’article R. 425-1 prévoit notamment une répartition linéaire et dispersée, sauf exception prévue localement. Il encadre aussi les quantités et la fréquence, sans autoriser pour autant la concentration des sangliers.

Le but annoncé doit correspondre à la pratique réelle : disperser un apport dans un cadre admis ne revient pas à entretenir un point fixe de nourrissage. Ces règles visent notamment à concilier la prévention des dégâts agricoles avec la gestion de la faune sauvage.

Alimentation de la faune sauvage : vérifications et conséquences

Avant toute alimentation de la faune sauvage, décrivez précisément le produit, l’espèce, l’emplacement, le terrain et l’objectif de l’intervention. La fédération départementale des chasseurs ou les services préfectoraux pourront alors vous orienter vers les règles applicables.

L’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 prévoit également des restrictions pour certains modes de chasse près de dépôts de sel ou de dispositifs d’affouragement. L’autorisation d’entretenir un dépôt ne vaut donc pas autorisation préfectorale de chasser près de celui-ci.

Vérifications avant une intervention :

• Accord du propriétaire et règles d’accès au terrain concerné
• SDGC approuvé, arrêtés applicables et éventuelles formalités préalables
• Distinction entre installation d’un dépôt et pratique de chasse
• Conservation des justificatifs en cas de dérogation autorisée

Le non-respect des prescriptions du SDGC et le nourrissage destiné à concentrer des sangliers peuvent relever de contraventions de quatrième classe. Le montant effectivement appliqué dépend de la qualification des faits et des textes concernés.

Pour une question pratique, vérifiez d’abord les documents officiels de votre département plutôt que de vous fier à une démonstration de produit. Une vidéo montre un geste, mais ne détermine pas les conditions légales de son emploi.

Source : Code de l’environnement, articles L. 425-5, R. 425-1 et D. 425-1-A ; décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 ; Conseil d’État, décision n° 494965 du 24 octobre 2025.